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Un huissier de justice peut désormais être désigné par le Tribunal de grande instance (TGI), à la demande d'un bailleur pour récupérer un logement après décès d'un locataire sans héritier.
Un huissier de justice peut désormais être désigné par le Tribunal de grande instance (TGI), à la demande d'un bailleur pour récupérer un logement après décès d'un locataire sans héritier.
À compter du 2 septembre, le bailleur peut saisir le Tribunal de grande instance (TGI) en vue de la désignation d'un huissier de justice pour récupérer un logement après le décès d'un locataire si aucun héritier ne se manifeste pour vider les locaux.
Dès que le propriétaire est autorisé à déposer le mobilier du locataire dans un garde- meuble, l'huissier désigné dresse un état des lieux de ces biens, appose éventuellement des scellés et conserve les clés.
Si aucune mesure conservatoire n'a encore été prise, les nouvelles dispositions s'appliquent même aux affaires en cours.
Stéphanie ALEXANDRE
- Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2
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