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02/09/11 à 08:53
Le propriétaire d'un garage est redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, même s'il ne génère pas de déchets.
Le propriétaire d'un garage est redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, même s'il ne génère pas de déchets.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui figure sur la taxe foncière est due par le propriétaire d'un garage situé dans une commune où un service d'enlèvement des ordures ménagères a été mis en place.
Même si l'occupant du garage ne dépose aucun déchet, la taxe est due.
Stéphanie Alexandre
- Rép. min. n° 18506, JO Sénat du 25/08/2011 : Garage - Assujettissement de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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