ISF, donation, succession, nos conseils après la réforme

La loi réformant la fiscalité du patrimoine (loi n° 2011-900 du 29/07/2011) supprime le bouclier fiscal et allège l' impôt sur la fortune (ISF), pour 2011 et 2012.

Principales dispositions abordées :
- Impôt sur la fortune (ISF) :

• nouveau barème et calcul de la décote de l'ISF pour 2012,
  
• mise en place d'une déclaration allégée pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros,
  

- Donation et succession :

• disparition de la réduction de 50% des droits dus sur les donations en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans,
  
• allongement du délai de rappel fiscal (délai de reprise) qui passe à 10 ans (délai entre deux donations exonérées de droits et délai de rappel pour les droits de succession en cas de décès du donateur),
  
• hausse du droit de partage lors d'une succession ou d'une indivision,
  
• augmentation du montant du don d'argent exonéré tous les 10 ans,
  

- Assurance vie :

• relèvement du prélèvement de 20% supporté par les bénéficiaires de contrats lorsque les primes ont été versées avant 70 ans,
  
• fin de l'exonération des clauses démembrées (clauses dites de " quasi-usufruit "),
  
• suppression du régime de faveur réservée aux assurances vie souscrites par des Français résidant à l'étranger.
  

Les stratégies d'investissement pour réduire l'ISF restent d'actualité :

• les oeuvres d'art ou de collection, les bois et forêts ou vignobles,
  
• les parts de PME,
  
• l'achat de la nue-propriété ou la donation en nue-propriété d'un bien immobilier,
  
• les parts de Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou les Fonds d'investissement de proximité (FIP).
  

Les donations temporaires d'usufruit sont moins conseillées pour réduire l'ISF.

Planches :
- Les points clés de la réforme concernant la transmission du patrimoine :

• réductions du montant des droits de donation,
  
• délai du rappel fiscal,
  
• barème des successions et des donations,
  
• dons d'argent aux enfants et aux petits-enfants,
  
• droit de partage,
  
• assurance vie.
  

- Comparatif de situations successorales pour un couple afin d'optimiser la transmission de son patrimoine.

Encadré :
Liste des autres mesures de la réforme :

• le plafonnement de la taxe foncière,
  
• la taxation des résidences secondaires des non-résidents,
  
• les mesures contre d'évasion fiscale ("*exit tax*" sur les plus-values latentes pour les Français qui quittent l'Hexagone),
  
• les mesures pour les entrepreneurs (transmission du patrimoine et pactes d'actionnaires Dutreil).
  

Infographie :
Allégement d'ISF résultant du nouveau barème : montant de l'ISF dû en 2011, 2012 et 2012 en fonction du patrimoine taxable

Tableaux :

• Le nouveau barème de l'ISF,
  
• La valeur d'une donation de la nue-propriété d'un bien.