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Comment faire pour savoir si vous bénéficiez d'une assurance vie

Comment faire pour savoir si vous bénéficiez d'une assurance vie
Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Depuis 2006, les personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par un proche décédé peuvent saisir l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) afin d’en demander confirmation. Voici la marche à suivre pour qu’une telle demande aboutisse.

Une demande d’information sous conditions 

Vous avez la possibilité, en tant que particulier, de demander à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) si vous avez été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par un autre particulier (art. L. 132-9-2 du code des assurances). Depuis le 1er mai 2006, cet organisme a été mandaté par les assureurs pour faire office de guichet unique pour le public. Sachez toutefois que votre demande doit remplir certaines conditions.

La recherche doit concerner un souscripteur précis

Le dispositif ne vous permet pas de savoir si vous avez été désigné bénéficiaire, dans l’absolu, d’un contrat d’as-surance vie, quel qu’en soit le souscripteur. En effet, votre demande n’aboutira que si elle concerne une personne précise dont vous avez appris le décès.

La demande doit être écrite et justifiée

Inutile d’appeler l’Agira : vous accéderez à un serveur vocal. Vous devez adresser votre requête par lettre simple (voir page ci-contre) et joindre impérativement à votre demande une preuve du décès (copie de l’acte de décès ou certificat de décès). Vous devrez également mentionner sur votre courrier votre nom, votre prénom et votre adresse, ainsi que la date de naissance et la date de décès du souscripteur. Enfin, votre requête aura plus de chances d’aboutir si vous précisez votre lien de parenté avec le défunt, certaines clauses ne mentionnant que la qualité du bénéficiaire (« mon conjoint », « mes enfants », etc.). L’Agira vous enverra un courrier pour accuser réception de votre demande. Notez que cette démarche est totalement gratuite.

A savoir : les sommes issues des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire dont le bénéficiaire reste introuvable, sont remises, au bout de 30 ans (à compter du décès du souscripteur), au Fonds de réserve pour les retraites (art. L. 135-7 du code de la Sécurité sociale, et art. L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

La saisie de l’Agira et ses suites

L’Agira joue le rôle d’intermédiaire entre les éventuels bénéficiaires et les compagnies d’assurances. À compter de la réception de votre demande (complète), elle a donc 15 jours pour la transmettre aux entreprises d’assurances et aux institutions de prévoyance. Si ces dernières trouvent un contrat souscrit par le défunt à votre profit, elles vous en informeront directement dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Sinon, vous ne recevrez aucune réponse.

Comment percevoir le capital assuré ?

L’assureur vous demandera de lui communiquer un certain nombre de pièces (relevé d’identité bancaire, documents fiscaux, etc.) afin de procéder au versement du capital garanti. À la réception de ces pièces, il a alors un mois pour effectuer le paiement. S’il dépasse ce délai, le capital produira des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois. Au-delà, vous aurez droit à des intérêts au double du taux légal. de naissance du bénéficiaire y figurent bien.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , SUCCESSION




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