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Comment les majeurs protégés participent aux frais de tutelle

Comment les majeurs protégés participent aux frais de tutelle
Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.

Le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel (par exemple une association tutélaire) est défini en fonction de leurs revenus (D. n° 2011-710 du 21.6.11).

Tous les revenus pris en compte pour calculer la participation

La quasi-totalité des revenus entre dans le calcul de la participation, y compris ceux qui sont exonérés de l’impôt sur les revenus. Sont ainsi compris les salaires et les pensions de retraite, les rentes viagères (à l’exception de celles versées dans le cadre des contrats rente survie et épargne handicap), les revenus fonciers, les revenus des placements financiers (dividendes d’actions, intérêts de livrets d’épargne), les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts des comptes et livrets d’épargne réglementés. Le décret y ajoute le revenu de solidarité active, retenu, désormais, pour son montant intégral, et les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

L’assurance vie retenue pour 3 % de sa valeur de rachat

On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif fixé en fonction de la valeur des biens ne procurant pas de revenu. Les contrats d’assurance vie et de capitalisation ainsi que l’épargne salariale (intéressement, participation) étant considérés comme non productifs de revenus sont désormais retenus pour 3 % de leur valeur pour calculer le prélèvement. Pour leur part, les immeubles bâtis (hormis la résidence principale qui est exonérée) sont retenus pour 50 % de leur valeur locative cadastrale, et les terrains non bâtis pour 80 % de leur valeur. 
À noter, enfin, que le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, une exonération – désormais renouvelable – de tout ou partie de la participation lorsque la personne protégée rencontre des difficultés financières.


Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE



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