Publicité

L’artisan est responsable si le taux de TVA est erroné

Lorsque l’on fait réaliser des travaux de grande ampleur dans un immeuble, c’est la TVA à 19,6% qui s’applique. Si l’artisan accorde un taux moindre, il engage sa responsabilité. Dans une affaire, des maîtres d’ouvrage avaient négocié avec leur entreprise de rénovation afin de bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5%. Or le fisc, estimant que les travaux s’apparentaient à une reconstruction, avait redressé l’artisan. Celui-ci, ayant assigné les propriétaires pour se faire rembourser le différentiel de TVA, a vu sa demande rejettée par la Cour de cassation. Celle-ci a, en effet, estimé qu’en l’absence d’une clause spécifique dans le contrat, c’est à l’artisan qu’il revient de payer le différentiel de TVA (cass. com. du 21.6.11, n°10-17975).

L’artisan est responsable si le taux de TVA est erroné

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi