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Hospitalisation forcée : réforme du dispositif

Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.

La loi sur les soins psychiatriques réformant le dispositif d’hospitalisation sans le consentement du patient a été adoptée le 5 juillet 2011 (loi n° 2011-803, JO du 6).
Le texte, qui est entré en vigueur le 1er août, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel jugeant contraire à la Constitution le dispositif existant (voir le n° 1056 du Particulier, p. 20). Le juge des libertés et des détentions devra statuer, dans les 15 jours qui suivent l’admission, sur la poursuite de l’hospitalisation. Pour en savoir plus, consultez le site www.sante.gouv.fr.


Mots-clés :

HOPITAL , LIBERTES PUBLIQUES , MALADIE , MEDECIN , PSYCHIATRIE




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