Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Fin de l'exonération de la plus-value sur l'immobilier

Fin de l'exonération de la plus-value sur l'immobilier

25/08/11 à 14:35 par DELMAS (Stéphanie)

L'abattement de 10 % par an, au-delà de la cinquième année de détention disparaît. Le Gouvernement compte appliquer la mesure aux avant-contrats de vente signés depuis le 24 août 2011.

Les ventes de biens immobiliers qui font suite à des promesses ou compromis de ventes signés depuis le 24 août 2011 ne bénéficient plus de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values. Ce nouveau régime ne s'appliquera pas aux cessions des résidences principales mais frappera les résidences secondaires, logements vacants, biens locatifs ou terrains à bâtir au taux de 19 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (+ 1,2 % sur les prélèvements sociaux).

Pour le calcul de la plus-value qui correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente, il sera tenu compte de l'inflation.

Actuellement, les biens immobiliers vendus au-delà de quinze ans bénéficient d'une exonération totale de la plus-value par l'effet de l'abattement de 10 % par an, au delà de la cinquième année de détention.

Cette mesure sera présentée dans le Projet de loi de finances rectificative, examiné début septembre, devrait générer quelque 2,2 milliards d'euros de recette en 2011 et 180 millions en 2012.  

Pour une vue d'ensemble des mesures de réduction du déficit public : Des impôts plus lourds pour financer le déficit public.

 

Liens externes :
  • Conférence de presse du Premier ministre du 24/08/2011 sur les mesures de réduction des déficits Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FISCALITE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE SECONDAIRE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail