Le risque d'inondation peut minorer les impôts locaux
Tout contribuable peut faire une réclamation contre l'évaluation de son immeuble s'il estime que les risques d'inondation n'ont pas été pris en compte dans le calcul des impôts locaux.
Le risque d'inondation des propriétés situées en bord de mer ou proche d'un cours d'eau n'est pas, en principe, un motif de minoration des impôts locaux. En revanche, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul de la valeur cadastrale d'un immeuble, le contribuable peut faire une réclamation sur le calcul de sa taxe d'habitation ou de sa taxe foncière.
La prise en compte de cette "servitude d'inondations", mentionnée désormais dans le compromis de vente, permet au propriétaire qui souhaite vendre un logement de compenser l'éventuelle dévaluation du prix de son bien.
Stéphanie ALEXANDRE
