L'accès à la justice coûtera 35 euros!
Pour saisir un juge, il faudra désormais payer 35 euros en timbres fiscaux.
35euros, c'est la somme qu'il faudra débourser à compter du 1er octobre 2011 pour introduire une procédure administrative ou judiciaire, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Due par la partie qui lance l'action, cette contribution est payable en timbres fiscaux. Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première procédure intentée.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas cette contribution (Le nouveau barème de l’aide juridictionnelle 2011).
Stéphanie ALEXANDRE
