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L'aide à l'amélioration des logements d'assistants maternels

18/08/11 à 17:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 22:00

A compter du 1er septembre 2011, les assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels pourront bénéficier de prêts pour améliorer le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent « permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel ».

Le dispositif consiste en l'octroi d'un prêt sans intérêts, plafonné à 10.000 euros, est accordé sur trois conditions cumulatives :
- l'assistante maternelle, qu'elle soit ou non allocataire, doit avoir la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant de bonne foi des locaux qu'elle habite ;
- le prêt doit permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou au sein d'une maison d'assistants maternels ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément ;
-le prêt est limité à couvrir 80% des dépenses engagées par l'assistant maternel.

Versée par la caisse d'Allocations familiales, cette aide est destinée à développer la garde d'enfants et diversifier les différents modes de garde.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2011-975 du 16/08/2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, JO du 18 (assistants maternels) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , ASSISTANTE MATERNELLE , CREDIT IMMOBILIER , GARDE D'ENFANT




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