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L'allègement du prêt de location-accession

18/08/11 à 15:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 pose une alternative au maintien du dispositif du prêt social de location-accession (PSLA) en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.

Dès demain, lorsque les bailleurs sociaux ayant fait construire des logements destinés à l'accession sociale(PSLA) disposeront de deux solutions alternatives au maintien du dispositif, lorsque les logements dont ils ont la charge ne trouvent pas preneurs.

Tout d'abord, si aucun contrat de location-accession n'a pu être signé pendant le délai de commercialisation, les logements pourront définitivement être mis en location. La période de mise en vente de ces logements construits en PSLA passe de 12 à 18 mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

Ce dispositif permet aux locataires dont les revenus sont modestes de poser une option pour l'achat de leur résidence principale dans le neuf, à travers un taux réduit de TVA à 5,5% en métropole et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 15 premières années.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2011-967 du 16/08/2011 relatif au prêt social de location-accession (PSLA), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , HLM , LOGEMENT SOCIAL , PAS , PRET A L'ACCESSION SOCIALE




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