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Licenciements: Prolongation du reclassement personnalisé

17/08/11 à 10:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En attendant l'entrée en vigueur du contrat de sécurisation des parcours professionnels (CSP), la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) seront maintenus jusqu'au 31 août 2011.

Pour que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entre en vigueur, il faut que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 portant création du dispositif soit agréé et qu'un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de sa mise en oeuvre et son financement soit publié.
Ces deux textes sont prévus pour la fin du mois.

Pour pallier à cette absence de textes, le Ministère du travail, de l'emploi et la santé a prolongé l'application des dispositions du CTP et la CRP aux procédures de licenciements économiques engagées jusqu'au 31 août 2011.

 Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Arrêté du 11/08/2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHOMEUR , CONTRAT DE TRAVAIL , LICENCIEMENT ECONOMIQUE




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