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Fonction publique : le cumul de deux pensions de réversion est modifié

12/08/11 à 16:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les règles de cumul des pensions de réversion ont été modifiées par la loi de réforme des retraites de novembre 2009.Une instruction de la DGFiP (direction générale des finances publiques), datée du 27 juillet 2011, précise le nouveau régime du cumul.

A compter du 1er juillet 2011, est notamment interdit le cumul entre une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et une autre pension de réversion (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou le Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État par exemple ) si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents.
Le conjoint survivant doit opter pour la pension de réversion. À défaut, c'est la pension de réversion qui n'a pas été choisie est annulée à compter de la date d'effet de la pension de réversion susceptible d'être accordée du chef du dernier conjoint décédé.

Sauf dispositions contraires, le cumul de deux pensions de réversion du chef du même conjoint reste, en revanche, "autorisé quels que soient le ou les autres régime(s) qui accorde(nt) ces pensions".

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) n° 11-015-B3 du 27/07/2011 : cumul de deux pensions de réversion Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANCIEN COMBATTANT , ASSURANCE VIEILLESSE , PENSION DE REVERSION , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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