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Précisions sur la Convention fiscale franco-britannique

12/08/11 à 15:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’administration fiscale vient de commenter la convention fiscale franco-britannique dans une instruction fiscale du 10 août 2011.

Le 19 juin 2008, La France, le royaume et d'Irlande du Nord ont signé une convention pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Ce texte s'applique, pour les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2010 et aux impositions dont le fait générateur est intervenu à partir du 1er janvier 2010 pour l'ISF.
Ainsi, les résidents de France, qui perçoivent des pensions privées de source britannique, peuvent prétendre, jusqu'au 31 décembre 2011, aux remboursements des impôts britanniques ces revenus sur présentation du formulaire France-Particulier (en anglais : Form France-Individual) pour les personnes physiques (téléchargeables sur le site des impôts britanniques).

 

Liens externes :
  • Instruction 14 B-1-11, du 29/07/2011, BOI n° 67 du 10/08/2011 : Commentaires de la convention fiscale franco-britannique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FISCALITE , FRANCE , GRANDE-BRETAGNE




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