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Une résiliation plus simple en cas de départ à la "cloche de bois"

12/08/11 à 12:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:01

Dès demain, il sera plus simple de rompre le bail d'un locataire qui abandonne son logement. Les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés viennent d'être réorganisées.

Face au départ brutal de son locataire, le bailleur pourra désormais demander la résiliation de son contrat de location par requête. Elle permet au demandeur d'adresser une lettre rédigée sur papier libre? manuscrite ou dactylographiée, au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Cette procédure est plus simple que l'assignation qui impose l'intervention d'un greffier et éventuellement d'un avocat.

Pour se prononcer le tribunal, le requérant doit remettre au juge tous les justificatifs pour appuyer sa demande. Il devra donc faire obligatoirement constater l'abandon du logement par huissier, vérifier que le locataire n'était ni marié, ni pacsé et qu'aucun ascendant ou descendant ne vivait avec lui avant de saisir le juge.

Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement de toutes les sommes dues au bailleur( loyers , charges...) et sur l'abandon des meubles dénués de valeur. Dans le mois suivant sa signification, une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant. A défaut, la résiliation a force de chose jugée et le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée, qui lui permet en outre de se débarrasser les meubles dénués de valeur.

 Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2011-945 du 10/08/2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 92-755 du 31/07/1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, JO du 5 août (version consolidée au 13 août 2011, en vigueur au 24 août 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , RUPTURE DU CONTRAT




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