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Du juge pour enfants au tribunal pour mineurs !

12/08/11 à 09:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Second volet de la réforme de la justice, le droit des mineurs. La loi du 10 août 2011 institue la création d'un tribunal correctionnel des mineurs.

Outre la création des jurés populaires, la loi met en place pour la première fois un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans récidivistes, au sein duquel ne siégera qu'un seul juge des enfants sur trois magistrats. Le renvoi devant cette nouvelle juridiction sera automatique en cas de récidive.

Saisi sur la validité de la loi, le Conseil constitutionnel n'a validé ce dispositif qu'à condition que les grands principes du droit des mineurs soient préservées (une atténuation des peines encourues et une primauté de l'éducation).
Les parents et représentants légaux du mineur poursuivi sont aussi responsabilisés.  En effet, s'ils « ne défèrent pas à la convocation à comparaitre devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, il pourra, d'office ou sur réquisition du ministère public, être ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus ».

 Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • LOI n° 2011-939 du 10/08/2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT MINEUR , PROCEDURE PENALE




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