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L’élargissement de la participation des citoyens à la justice

11/08/11 à 16:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La réforme de la participation des citoyens à la justice pénale vient d'être adoptée.

A l'instar des Cours d'assises, un jury populaire contribuera au fonctionnement des tribunaux correctionnels.

Deux " assesseurs"civils siègeront effectivement aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les chambres correctionnelles jugeant les délits.
Une expérimentation sera menée dès le 1er janvier 2012 dans les cours d'appel dijonnaise et toulousaine une généralisation de l'ensemble des juridictions d'appel du territoire national à partir de 2014.
Pour participer, ces citoyens devront prêter serment de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions à l'ouverture de la première audience a laquelle ils sont appelés à siéger.
La participation des "assesseurs" est obligatoire. Tout refus est punissable d'une amende de 3750 euros. Bien évidement les salariés contraints de participer seront indemnisés.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • LOI n° 2011-939 du 10/08/2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635, QPC du 04/08/2011, JO du 11 ( participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, jugement des mineurs) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

JURE , PROCEDURE PENALE




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