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Pas de cotisations vieillesse pour les aides à domicile communaux

10/08/11 à 11:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:01

Selon le Conseil constitutionnel, l'exonération de cotisation d'assurance vieillesse pour les aides à domicile de CCAS est bien conforme à la Constitution.

Le fait que les aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire de centres communaux ou intercommunaux d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse [...] n'est pas anticonstitutionnel.
Selon les requérants, l'exclusion de cet avantage social pour les aidants familiaux relevant d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) créait une inégalité devant les charges publiques.
Ce n'est pas la position des neuf sages qui estiment "le législateur a ainsi entendu favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale ». Elle permet en effet d'offrir à ces bénéficiaires une aide d'évaluer son état de santé, son environnement et ses besoins et surtout d'élaborer le plan de prise en charge individualisé.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011−158, QPC du 05/08/2011 (exoneration des aides à domicile) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , ASSURANCE VIEILLESSE , DEPENDANCE




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