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Informations renforcées pour les investissements dans une PME

08/08/11 à 17:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés des frais et commissions lorsqu'ils réalisent des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés d'investissements, viennent d'être publiées.

La loi de finances pour 2011 a renforcé ces obligations d'information à la charge des sociétés gestionnaires des fonds éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune. Cet avantage fiscal est est ouvert, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Désormais, les frais et les commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de ces fonds doivent être mentionnés dans le bulletin de souscription, la notice d'information, les statuts, la lettre d'information annuelle et le rapport annuel qui sont remis aux souscripteurs.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2011-924 du 01/08/2011 relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts (FIP et FCPI), JO du 3 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 01/08/2011 portant application du décret n° 2011-924 du 01/08/2011 relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts (FIP et FCPI), JO du 3 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF , PME , REDUCTION D'IMPOT




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