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Pas de quotient pour les retraites en capital !

08/08/11 à 15:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

A compter de l'imposition des revenus de 2011, les retraites en capital (notamment dans le cadre des Perp et des contrats du régime Préfon) seront soumises un prélèvement libératoire de 7,5 %.

Applicable sur option du contribuable, ce prélèvement libératoire est calculé sur le montant des prestations de retraite en capital diminué d'un abattement de 10 %. Il s'applique sur le montant du capital versé à la double condition que le versement soit au minimum de 6 000 € (non fractionné) et que le bénéficiaire justifie que la déductibilité de son revenu imposable des cotisations versées durant la phase de constitution des droits.

Pour établir le revenu fiscal de référence du contribuable au titre de 2011, les prestations de retraite versées sous forme de capital (PERP et PREFON) et soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) doivent être réintégrées aux ressources du contribuable qui en bénéficie.

Rappel: L'option du « quotient de 15 », prévu initialement, aurait permis au bénéficiaire d'ajouter au revenu imposable, non pas la totalité du capital versé, mais un quinzième de celui-ci, puis ensuite à multiplier par 15, le supplément d'imposition qui en résulte. Ce système aurait permis aux contribuables de passer dans une tranche d'imposition supérieure l'année de perception de ce revenu exceptionnel.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011 (1) (LF 2011), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , PERP , PLACEMENT , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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