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Le nouveau régime des prélèvements sociaux des contrats « multisupports »

05/08/11 à 15:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les produits des contrats d'assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte.

Au 1er juillet 2011, les intérêts générés par la partie en euros des contrats d'assurance vie « multisupports », qui comportent une partie en euros et une autre en actions seront soumis aux prélèvements sociaux (12,3%) dès qu'ils seront inscrits en compte.

Auparavant, cet assujettissement à l'impôt n'avait lieu qu'au dénouement du contrat, en cas de vie ou au décès de l'assuré.
Introduite par la loi de finances pour 2011, cette nouvelle règle existait déjà pour les contrats monosupports (intégralement investis en euros).
Dans l'instruction commettant ce nouvel aménagement, l'administration fiscale indique aussi que l'assureur devra restituer au bénéficiaire l'excédent de prélèvement sociaux qui aura été acquitté si le montant payé sur la partie euro du contrat est supérieure à ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès.  

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Instruction 5 I-4-10 du 15/11/2010, BOI n° 98 du 17/11/2010 : Imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie dénoués en cas de décès de l'assuré. Commentaires de l'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24/12/2009). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FISCALITE




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