Réagir (0)Les anciens salariés pris en charge par l’ assurance chômage peuvent déduire les cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance de leur impôt.
Dans le cadre de la procédure de rescrit, l'administration fiscale admet la déductibilité des cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage.
Plusieurs conditions doivent être réunies:
- Le maintien de la couverture complémentaire doit correspondre à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient ces salariés avant la rupture de leur contrat de travail. La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération exonérée à hauteur de 8 309 € pour 2010 et de 8 484 € pour 2011;
- Les anciens salariés qui bénéficient du maintien de la couverture santé complémentaire en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 sont exclus de cette mesure de tolérance;
- Ces règles s'appliquent pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes.
Stéphanie ALEXANDRE
- Rescrit n° 2011/25 du 02/08/2011 : Régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 modifié par avenant le 18/05/2009.
- Avenant n° 3 du 18/05/2009 à l'ANI du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail
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