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Précisions sur la rémunération des mandataires des majeurs protégés

04/08/11 à 18:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En application de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs, les critères de rémunération des mandataires judiciaires et ainsi que la participation des personnes protégées viennent d'être fixés.

Dès demain, la rétribution des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sera déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice de ses missions ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée.
Afin d'améliorer la protection des droits et du patrimoine de la personne protégée, ces professionnels devront également prêter serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département dans un délai de six mois après leur recrutement.

À compter du 1er janvier 2012, la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection sera calculée sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile et non plus sur la base de la dernière année comme actuellement.

 

Liens externes :
  • Décret n° 2011-936 du 01/08/2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2007-308 du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (tutelles), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE




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