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Un défenseur des droits très accessible !

03/08/11 à 13:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les modalités de saisine et la procédure applicable devant le Défenseur des droits viennent d'être précisées.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Dans cette saisine faite par écrit, le requérant doit préciser les faits motivant sa demande et joindre toutes les pièces "de nature à justifier des démarches qu'il a préalablement accomplies auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause". Ces éléments sont destinés à permettre au Défenseur des droits d'apprécier si les faits appellent une intervention ou non de sa part.
Dans le cas où il se saisit d'un dossier, il pourra procéder à des vérifications sur place dans des locaux publics comme privés. Si une procédure judiciaire est en cours, il devra solliciter l'accord écrit des autorités judiciaires qui le dossier en cours.

Il pourra ainsi mettre en demeure un employeur de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires pour faire cesser des discriminations. Différence notable avec la Halde que le Défenseur remplace, depuis mai 2011 et qui n'avait aucun pouvoir d'injonction en cas de recommandations non suivies d'effet.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-904 du 29/07/2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2011-334 du 29/03/2011 relative au Défenseur des droits, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEFENSEUR DES DROITS , DISCRIMINATION , MEDIATION , SANCTION




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