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Il n'y a plus de bouclier fiscal

02/08/11 à 18:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 22:30

A compter du 1er janvier 2013, le bouclier fiscal sera totalement supprimé.

Le bouclier fiscal s'appliquera pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010, ce qui implique que seules les demandes de restitutions ouvertes du 1er janvier au 31 décembre 2012 seront prises en compte.

Pour ces deux dernières années, les contribuables assujettis à l'ISF au titre de l'année 2011 et demandant le bouclier fiscal ne pourront obtenir un remboursement. Ils devront imputer la créance qu'ils détiennent sur l'Etat sur la cotisation d'ISF dûe au titre de la même année et des années suivantes le cas échéant.

C'est notamment la suppression de ce dispositif, plafonnant les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, qui a permis d'alléger le barème de l'ISF.

A lire également : ISF : allégé en 2011, alourdi en 2012

 Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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