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Grand ménage dans les droits de donation

02/08/11 à 16:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:00

La loi de finances rectificative pour 2011 vient d'alourdir la fiscalité de donations. Le délai de rappel, le taux d'imposition et le droit de partage sont concernés.

Désormais, il faudra attendre 10 ans pour faire une donation à un enfant en franchise de droits. Le délai de rappel passe de 6 à 10 ans. Cette réforme s'appliquera progressivement pour tenir compte des dons réalisés pendant la dernière décennie.
Le texte supprime également les réductions de droits de donations liées à l'âge du donateur, exceptées celles applicables aux donations de parts ou d'actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle si un pacte de conservation des titres ou de l'entreprise a été signé.

Enfin, des précisions sont apportées concernant les déclarations de don. Lorsqu'une personne reçoit un don de plus de 15.000 euros, il devra désormais remplir un déclaration de don manuel :
- soit au moment le don est révélé aux services des impôts
- soit au moment du décès du donateur.

Les deux dernières tranches du barème des droits de succession et donation en ligne directe ainsi que les donations antre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité seraient relevés de 5 points.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE PARTAGE




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