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À qui incombent les frais d’état des lieux ? Qui supporte les frais de réparation de la chaudière ? Quelles dépenses le propriétaire peut-il récupérer sur son locataire ? Comment calculer l’indexation du loyer ? Quelles retenues opérer sur le dépôt de garantie en fin de bail ? À qui s’adresser en cas de litige ?
Déterminez précisément quelles dépenses vous incombent.
Entretien du logement, paiement des charges, augmentations de loyer, restitution du dépôt de garantie… les motifs de discorde sont nombreux entre bailleurs et locataires. Pour désamorcer les conflits potentiels nous avons conçu cet ouvrage, destiné à vous informer sur les obligations financières qui vous incombent dans le cadre d’un contrat de location non meublée, relevant de la loi du 6 juillet 1989.
Vous trouverez dans cette nouvelle édition à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, outre les textes de référence et de nombreux exemples concrets, 18 modèles de lettres pour faire valoir vos droits.
Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses (version numérique) vous est proposé en version imprimée et en version numérique (consultez la définition d'un produit numérique).
Il abord les questions suivantes :
- Le bail et les assurances : frais d’établissement du bail, état des lieux, documents à annexer (diagnostic de performance énergétique - DPE, constat des risques d'exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques...), assurance habitation, garantie de paiement du loyer, caution pour suppléer à la défaillance du locataire, assurance contre les loyers impayés, garantie des risques locatif (GRL)...;
- Les charges : charges récupérables auprès du locataire, dépenses de personnel, hygiène, ascenseurs, chauffage collectif, eau, télévision, entretien des espaces verts, équipements divers (ramonage, conduits de ventilation, boîte aux lettres, etc.), taxes et impôts, versement de la provision pour charges, régularisation annuelle des charges, prescription des charges ;
- L’entretien et les réparations : vétusté, grosses réparations, amélioration des locaux, indemnisation du locataire en cas de travaux de longue durée, contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie, entretien courant, dégradation, transformation des lieux, aménagement et transformation en fin de bail ;
- Le loyer : modalité de paiement, quittance de loyer, indexation du loyer, augmentation de loyer sous-évalué, offre de renouvellement, hausse de loyer, règles spécifiques pour la région parisienne (plafonnement, étalonnement) ;
- Le dépôt de garantie : dépôt de garantie, avance Loca-Pass, délai de restitution, retenue sur le dépôt de garantie ;
- Le contentieux : commission de conciliation (litige), loyers impayés, cautionnement, garanties Loca-Pass, GRL, saisie conservatoire, procédure simplifiée d’injonction de payer, commandement de payer, procédure rapide de référé.
Des modèles de lettres, des textes de lois, des adresses utiles, et un tableau récapitulatif des dépenses de réparation incombant aux différentes parties, sont présentés dans cet ouvrage.
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