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Handicapés: pas d'exception à l'accessibilité dans le neuf

Pour le Conseil constitutionnel, tous les immeubles neufs répondent aux exigences relatives à l'accessibilité.

Lors de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons pour des personnes handicapées, les juges constitutionnels estiment qu'est contraire à la Constitution, la possibilité du maître de l'ouvrage d'un immeuble neuf de déroger aux exigences de mise en accessibilité «lorsqu'il apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination» (article 19 du texte).
Par contre, le Conseil estime que les dispositions applicables aux occupations temporaires (résidences de tourisme) sont conformes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les exigences relatives à l'accessibilité (article 20 du même texte).

Par cette nouvelle décision, les «sages» renouvellent leur volonté de garantir une accessibilité totale de l'ensemble des locaux ouverts au public à toutes les personnes handicapées au 1er janvier 2015.

Stéphanie ALEXANDRE

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