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Loi de finance rectificative approuvée par les sages

29/07/11 à 09:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel vient de valider la majorité des articles de la loi de finances rectificative.

Estimant que la suppression du bouclier fiscal et l'allègement de l'imposition sur la fortune n'entraînaiten pas de rupture d'égalité devant les charges publiques, les juges constitutionnels ont avalisé l'essentiel de la loi.

La première révolution de ce texte repose sur l'allègement de l'ISF qui permet de "sortir" quelque 300 000 contribuables du champ de cet impôt. Désormais, ne seront imposés que les patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d'euros (contre 800 000 euros aujourd'hui). Au-dessus du nouveau seuil, il fixe un taux d'imposition de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et trois millions d'euros et de 0,5 % au-delà. Or, l'ISF comptait jusqu'à présent six taux d'imposition, de 0,55% à 1,8%.

Le Conseil constitutionnel a toutefois rejeté certains articles du texte relatifs à l'instauration des «cavaliers budgétaires» comme le plafond des autorisations d'emplois des autorités administratives indépendantes (HAS, AMF, etc.) d'autres parce qu'ils n'ont pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.

Stéphanie ALEXANDRE

 

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28/07/2011, JO du 30 (Loi n° 2011-900 du 29/07/2011, LFR 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LOI DE FINANCES




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