Copropriété: Sans assemblée générale, point de salut, commentaire de jurisprudence
La modification du règlement de copropriété ne peut être décidée qu’en assemblée générale.Cass. civ. 3e, 8.6.11, n° 10-18220
Le pouvoir de modifier le règlement de copropriété appartient au syndicat des copropriétaires, lequel ne peut exprimer sa volonté, même unanime, que dans le cadre formel d’une assemblée générale (AG). Cette disposition pourtant fondamentale du droit de la copropriété est parfois enfreinte, comme l’illustre la présente affaire.
Au cœur de l’histoire, la création de servitudes de passage qui avait nécessité de modifier le règlement de copropriété applicable à l’origine de l’immeuble. En l’occurrence, cet acte modificatif était intervenu le même jour que la signature portant sur l’acquisition par une société civile immobilière (SCI) de trois bâtiments avec cour et appentis, au sein de la copropriété. L’acte authentique de vente avait d’ailleurs repris les clauses spécifiques créant la servitude. C’était le 24septembre 1991. à l’époque, la modification du règlement de copropriété avait été, sans plus de formalités, demandée au notaire par les copropriétaires puis effectuée sans qu’aucun d’entre…
