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> Copropriété : Sans assemblée générale, point de salut, commentaire de jurisprudence
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Juillet-Août 2011
Le Particulier Immo n° 277, article résumé
Le Particulier Immo n° 277, article résumé
La modification du règlement de copropriété ne peut être décidée qu’en assemblée générale. Cass. civ. 3e, 8.6.11, n° 10-18220
Résumé de l'article
La modification du règlement de copropriété ne peut être décidée qu'en assemblée générale.
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 10-18.220
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- Cass. civ. 3ème, 08/06/2011, n° 10-18.220 : assemblée générale, copropriété
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