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Poursuite de l'entraide fiscale franco-suisse

28/07/11 à 17:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune vient d'être publiée.

Cet accord entre la France et la Suisse vise à empêcher les contribuables des deux pays soient soumis à l'impôt dans les deux états notamment en matière de dividendes perçus dans l'un ou l'autre des états.

Il renforce également la circulation d'informations entre les deux pays grâce à l'introduction d'une clause d'échange de renseignements permettant aux administrations fiscales respectives d'obtenir des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts. Le recouvrement des dettes fiscales françaises sera lui aussi faciliter par la possibilité de notifier des actes aux personnes résidentes de Suisse.


Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Instruction 14 B-8-11 du 13/07/2011, BOI n° 63 du 26/07/2011 : Publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF , PAYS ETRANGER




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