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Modalités de recharges des véhicules électriques et hybrides

27/07/11 à 16:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:00

Les dispositifs nécessaires à l'installation d'équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides viennent d'être définis.

Concernant les aménagements à réaliser dans les immeubles d'au moins deux logements avec un parking fermé et alimenté en électricité, il est notamment prévu de créer un dispositif relié au tableau électrique général permettant de facturer précisement  les places destinées aux véhicules électriques et hybrides. Des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos devront également être mises en place.

Ces nouvelles règles répondent aux nouvelles obligations du bailleur qui ne peut s'opposer sans motif légitime à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi souhaitant équiper, à ses frais, sa place de stationnement d'une installation permettant la recharge électrique de son véhicule et un comptage individuel. A ce titre, une convention entre le prestataire et le bailleur ou le syndicat de copropriété fixe les conditions d'installation, de gestion et d'entretien de ces équipements.

 

Ses dispositions s'appliquent aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2012, et aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

 

Stéphanie ALEXANDRE

 

Liens externes :
  • Décret n° 2011-873 du 25/07/2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , STATIONNEMENT , SYNDIC DE COPROPRIETE , VELO , VOITURE ELECTRIQUE




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