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Les loyers Loi 1948 augmentent au plus de 2 %

25/07/11 à 12:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des loyers des baux soumis à la loi de 1948 viennent d'être fixés. Ils s'appliquent rétroactivement au 1e juillet 2011.

Comme l'an dernier, le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 2% pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Cette augmentation vise tant les locaux d'habitation que ceux à usage professionnel soumis à cette loi.


Catégorie


Valeur locative en euros au 01.07.2011


Agglomération parisienne


Hors agglomération parisienne


Prix de base de chacun
des dix premiers
mètres carrés
de surface corrigée


Prix de base
des mètres carrés suivants


Prix de base
de chacun des dix premiers
mètres carrés
de surface corrigée


Prix de base
des mètres carrés suivants


II A


11,52


6,83


9,41


5,60


II B


7,93


4,28


6,49


3,52


II C


6,06


3,24


4,96


2,67


III A


3,67


1,98


3,01


1,66


III B


2,19


1,13


1,79


0,93


IV


0,26


0,12


0,26


0,12

Pour mémoire, les bailleurs ne peuvent pas proposer un bail de 8 ans pour sortir de la loi de 1948 aux locataires dont les ressources et celles des occupants de son logement sont inférieures aux seuils fixés par décret.

Liens externes :
  • Décret n° 2011-860 du 20/07/2011 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2006-1679 du 22/12/2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 01/09/1948, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , BAIL D'HABITATION , LOI DE 1948 , LOYER , PRIX




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