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La prestation compensatoire connaît une limite

13/07/11 à 17:32 par DELMAS (Stéphanie)

Le Conseil constitutionnel confirme qu'une prestation compensatoire peut s'exécuter par l'attribution forcée d'un bien, mais seulement si les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes.

Saisi d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), portant sur la conformité de l'attribution d'un bien en guise de prestation compensatoire (c. civil, art. 274), le Conseil Constitutionnel vient d'y poser une limite.

Selon les sages, si le juge aux affaires familiales peut décider qu'une prestation compensatoire, allouée lors d'un divorce, s'exécutera par l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, ce n'est envisageable que si l'exécution en capital n'est pas possible. L'attribution forcée d'un bien "ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement" de la prestation compensatoire.

 

Liens externes :
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011 151 QPC du 13/07/2011 (Prestation compensatoire) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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