Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Le tribunal pour enfants sera réformé

Le tribunal pour enfants sera réformé

12/07/11 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Le Conseil Constitutionnel estime que le juge des enfants ne peut pas à la fois instruire la procédure et présider le tribunal pour enfants.

Saisi d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel vient d'estimer qu'une disposition du code de l'organisation judiciaire était contraire à la Constitution.

Le Tribunal pour enfants (TPE), juridiction pénale qui connaît des délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, est composé du juge des enfants et de deux assesseurs non professionnels. Pour le Conseil Constitutionnel, le problème est que le juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le TPE, est aussi le président de cette juridiction. Le fait que le magistrat instruise la procédure et puisse aussi prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation est contraire au principe d'impartialité prôné par la Constitution. 

L'abrogation immédiate de la disposition litigieuse (c. org. jud., art. L. 251-3) aurait pour effet de supprimer la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pénale des mineurs. Pour éviter cela, le Conseil constitutionnel reporte l'abrogation au 1e janvier 2013, le temps de laisser le temps au législateur de mettre fin à l'inconstitutionnalité.

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-147, QPC du 08/072011, JO du 9 (tribunal pour enfants - composition) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , JUGE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier