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Le plafond de ressources du minimum contributif est fixé à 1 005 €

06/07/11 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le minimum contributif est attribué lorsque la retraite totale n’excède pas 1 005 €, par mois, au 1e janvier 2012.

Pour les pensions prenant effet à partir du 1e janvier 2012, le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions au-delà d'un plafond fixé à 1 005 €.

Ce plafond qui inclut toutes les pensions personnelles de retraite sera révisé, aux mêmes dates et dans les mêmes proportion que le SMIC (salaire minimum de croissance).

Rappelons que ceux qui ont liquidé leur pension de retraite de base à taux plein, avec des cotisations sur des salaires modestes, perçoivent une pension qui ne peut pas être inférieure au montant du minimum contributif (7.297,85 € par an, soit 608,15 € par mois). Un durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, permet d'obtenir une majoration faisant passer le montant du minimum contributif à 7.974,55 € par an, soit 664,54 € par mois.

Pour mémoire : Le minimum contributif restera inférieur à l’ASPA

Liens externes :
  • Décret n° 2011-772 du 28/06/2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, JO du 1er juillet Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE SOCIALE , PENSION DE VIEILLESSE , PERSONNE AGEE




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