Les charges des services collectifs
La répartition des charges relatives aux équipements communs et services collectifs s’effectue obligatoirement en fonction de l’utilité que ces éléments présentent pour chaque lot (Loi de 1965, art. 10). Ces notions se superposent souvent: ainsi l'installation de chauffage, élément d'équipement commun, assure le service collectif du chauffage.
La loi ne retient pas comme critère l’usage réel qu’en font les occupants, mais une utilité potentielle, dite "objective", que l'équipement ou le service présente pour le lot. Des lots peuvent donc se voir dispensés de certaines charges (comme les charges d’antenne TV pour les propriétaires exclusifs d’un box).
La quote-part de ces charges est exprimée, pour chaque lot, soit en tantièmes de charges spécifiques à l’équipement commun ou au service collectif, soit par l’indication de bases de répartition (par exemple la surface de chauffe pour les charges de chauffage ).
Il est possible que les charges de certains équipements communs ou services collectifs…
