La liste des charges est limitative
La liste des charges locatives est fixée de façon stricte par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, complété par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Seules les dépenses figurant dans ces textes peuvent être réclamées au locataire. Cependant, malgré la précision de ce texte, les tribunaux se prononcent régulièrement sur des difficultés d’interprétation.
Les charges sont classées par catégories
Le décret du 26 août 1987 classe les charges récupérables par catégories:
- services liés à l’usage des éléments du logement (fourniture d’eau chaude ou froide et d’énergie) ;
- dépenses d’entretien et menues réparations des parties communes (espaces verts, ascenseurs…) ;
- impôts correspondant à des services profitant au locataire (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Elles sont ensuite classées en 8 postes (ascenseurs, eau froide, eau chaude…).
Par ailleurs, l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de récupérer certaines dépenses liées à la sécurité des ascenseurs. Il s’agit des charges induites par le contrat d’entretien légal rendant obligatoires des prestations qui ne faisaient pas partie de la liste des charges récupérables dans le décret de 1987 (Code de la construction et de l’habitation, art. L 125-2-2).
Le bailleur peut ainsi récupérer les dépenses engagées pour:
- les opérations de vérification périodique ;
- le remplacement des petites pièces présentant des signes d’usure ;
- les interventions visant à dégager des personnes bloquées ;
- le dépannage et la remise en fonctionnement des appareils.
Les dépenses de personnel de l’immeuble
Les dépenses de gardiennage, non mentionnées…
