Les améliorations à statut spécial
Afin de faciliter leur adoption, certains travaux peuvent être décidés par l’assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). Il s’agit des améliorations imposées par les pouvoirs publics en vertu de textes officiels, des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, ou encore de certains travaux d'accessibilité.
Les travaux obligatoires en vertu d’une loi
Certains travaux sont imposés par un texte législatif, réglementaire ou par un arrêté de police. L’assemblée générale ne peut s’opposer à leur réalisation. Elle ne vote pas leur principe, mais se prononce sur leurs modalités d’exécution (Loi de 1965, art. 24 c): choix d’un entrepreneur, solution technique…
Il s'agit des travaux imposés par la réglementation portant sur la sécurité ou la salubrité publique (par exemple, un arrêté de péril…
