L’acquisition de parties communes
Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite acheter une partie commune: un couloir, un palier, un petit local jouxtant son appartement… Une telle acquisition est tout à fait légale, dès lors qu’elle est autorisée par l’assemblée générale.
Attention, tenter d’annexer "discrètement" le couloir ou le palier convoité est risqué. En effet, la copropriété obtiendra sans peine, en justice, la restitution des parties communes "empruntées" et la remise des lieux dans leur état d’origine, voire des dommages et intérêts. À noter que l'action en restitution d'une partie commune peut être menée par un seul copropriétaire (Cass. civ. 3 du 6.9.11, n° 10-20.258), même si la copropriété n'a pas décidé d'agir en justice.
L’acquéreur doit présenter un dossier complet
La réalisation d’un tel projet nécessite plusieurs étapes et l’intervention de divers professionnels (notaire, géomètre, syndic) aux frais du demandeur. Si des travaux sont envisagés, ce qui est généralement le cas, il faudra aussi fournir des éléments concernant leur nature et leur exécution…