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Un état des lieux est annexé au contrat

Il est indispensable d’établir un état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement, c’est-à-dire lors de la remise des clés, avant que le locataire n’installe ses meubles (loi de 1989, art. 3).

Ce document consigne l’état du logement et de ses équipements. L’état des lieux doit être joint au contrat de location et conservé pendant toute la durée du bail. En fin de location, une fois le logement vide, un nouvel état des lieux sera rédigé avant la restitution des clés au propriétaire.

L'intérêt de l'état des lieux

L’utilité de l’état des lieux est double.

En début de location, il permet de vérifier que le propriétaire met à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conformément à ses obligations.

En outre, c’est en comparant l’état des lieux établi à l’entrée du locataire avec celui établi lors de sa sortie qu’il est possible de déterminer quelles sont les dégradations imputables au locataire, et celles résultant de la vétusté du logement qui, elles, doivent être prises en…

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