Les limites imposées aux copropriétaires
Le règlement de copropriété, qui détermine les droits et devoirs de chacun dans la copropriété, peut être contraignant. Selon la loi, seule la "destination de l’immeuble" pourra être invoquée pour restreindre, dans les clauses du règlement, l’usage que les copropriétaires peuvent faire de leurs parties privatives ou des parties communes (Loi de 1965, art. 8).
Malheureusement, la loi ne donne pas de définition claire de cette notion, d’où de nombreux litiges: c’est donc la jurisprudence qui a comblé cette lacune.
Par ailleurs, la liberté de chacun est limitée par la nécessité de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Que le règlement de copropriété le prévoie, ou non, un copropriétaire qui trouble la tranquillité de l’immeuble peut être condamné à payer des indemnités s’il est prouvé qu’il cause un préjudice.
Se conformer à la destination et au standing de l’immeuble
Seules peuvent être imposées aux copropriétaires les restrictions qui concernent la destination de l’immeuble "telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères…
