Les parties privatives et leur usage
Dans toute copropriété, un règlement définit les droits et les obligations de chacun, ainsi que les règles de fonctionnement de la collectivité. Ce document détermine quelles sont les parties privatives et les parties communes, ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Le règlement de copropriété constitue une véritable charte des copropriétaires, c’est-à-dire le contrat les liant les uns aux autres.
Les parties privatives sont définies par le règlement
La loi de 1965 donne une définition générale des parties privatives: ce sont "les parties des bâtiments ou des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé" (art. 2 de la loi de 1965). À l'inverse, les parties communes sont les "parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux" (art. 3 de la loi de 1965). Ce texte en donne une liste qui n'est ni exhaustive ni impérative
Pour savoir si telle ou telle partie d’un immeuble est privative, il faut, avant tout, consulter le règlement de copropriété…
