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Le sort du logement familial

Le logement familial appartient aux deux époux

Il est fréquent que le logement soit un bien commun aux époux ou un bien acquis en indivision (pour ceux mariés sous un régime de séparation).

Dans un divorce amiable, le sort du logement familial est réglé dans la convention présentée au juge par les époux. Faute d’accord sur ce point (comme sur tout autre), le juge ne prononce pas le divorce.

Dans un divorce contentieux, le juge a l’occasion de statuer sur l’attribution du logement pendant l’instance, dans le cadre des mesures provisoires. Il doit, lors du jugement, déterminer le sort, en principe définitif, du logement.

Le versement d'une indemnité d’occupation pendant la procédure

Dans les divorces contentieux, le partage et l’attribution du logement commun peuvent n’intervenir qu’après le jugement. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut autoriser un époux à occuper privativement les lieux en attendant le jugement.

Il peut aussi décider que cette occupation donnera lieu au versement d’une indemnité (l’équivalent d’un demi-loyer au prix du marché) à l’autre époux.
Dans ce cas, deux possibilités…

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