La fixation du loyer
Le logement est situé en zone «détendue»
En zone «détendue», c'est-à-dire en dehors d'une des 28 grandes zones d'urbanisations soumises à l'encadrement des loyers (voir plus bas), le bailleur jouit d'une grande liberté pour fixer le loyer.
La fixation du loyer initial
Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer lors de la première location d'un logement. Sa seule contrainte est de respecter le prix du marché, sous peine de trouver difficilement un locataire si le loyer demandé est trop élevé.
Mais attention, lorsque le propriétaire loue le logement dans le cadre d'un dispositif fiscal d'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, etc.), le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers, même en zone «détendue» .
La fixation du loyer en cas de relocation
Le bailleur d'un logement situé en zone «détendue» est libre de fixer le montant du loyer en cas de relocation du logement. Il en va ainsi, quelle que soit la durée pendant laquelle le logement est resté vacant après le départ du précédant locataire. Bien sûr, si le bien est loué dans le cadre d'un dispositif…
