La résiliation du contrat de location
Le bailleur informe le locataire, par l'envoi d'un commandement de payer, qu'il entend appliquer la clause résolutoire du bail (loi de 1989, art. 4 et art. 24). Elle est d'une grande utilité pour un bailleur puisqu'elle permet d'obtenir la résiliation du bail sans que les juges puissent, en principe, s'y opposer.
L'envoi d'un commandement de payer
Pour faire jouer la clause résolutoire, il faut s’adresser à un huissier exerçant dans le ressort territorial du logement loué.
Le dossier comporte une copie du bail et l'ensemble des documents attestant de l'existence d'une dette (relevés de charges, lettres de relance, relevés de compte bancaire…).
L'huissier délivre un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler la totalité de sa dette dans un délai de 2 mois. Si une caution s'est engagée, le commandement de payer doit aussi lui être signifié dans les quinze jours.
Depuis le 1er janvier 2015, un arrêté préfectoral fixe le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels le commandement de payer doit être signalé…
