Le sort des autres impôts
Le divorce produit des effets différents sur la situation fiscale des époux, selon la nature de l'impôt.
À savoir Si le couple a réalisé un investissement locatif durant le mariage (Scellier, Duflot, Pinel…) et que le divorce intervient au cours de l’engagement de location vis-à-vis du fisc, l’époux attributaire du logement loué peut demander la reprise du régime à son profit pour continuer à en bénéficier.
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les couples mariés soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent souscrire une déclaration commune à cet impôt (sauf s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou si, étant en instance de divorce, ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés ; CGI,art. 885 A 2°).
L’année suivant celle de la séparation, chaque époux redevient personnellement redevable de l’ISF sur son propre patrimoine (la date de séparation à retenir est la même que celle retenue en matière d’impôt sur le revenu). Ce qui a souvent pour effet d’alléger la note, voire de permettre…
