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Demander l'aide de la CAF ou du fisc

Si les procédures engagées n’aboutissent pas, d’autres recours sont possibles. Il faut alors justifier de démarches infructueuses. L’idéal est de fournir un certificat d’irrécouvrabilité établi par l’huissier qui a tenté d’obtenir le paiement de la pension et de joindre à chaque demande une copie de votre titre exécutoire.

L’allocation de soutien familial

La caisse d’allocations familiales (CAF) peut aider financièrement le parent qui doit percevoir la pension, si son ex-conjoint ne lui a pas réglé, depuis au moins 2 mois, la pension alimentaire pour les enfants (Loi n° 2016-1827 du 23.12.16 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 41 ; Décret n° 2016-842 du 24.6.16). À titre d’avance, la CAF lui versera l’allocation de soutien familial (ASF), s’il remplit les conditions pour en bénéficier. Les enfants doivent être à sa charge au sens des prestations familiales et il doit vivre seul(e), c’est-à-dire n’être ni remarié(e), ni en concubinage, ni pacsé. La CAF va alors poursuivre le débiteur à sa place.

À noter…

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