Les sociétés concernées
Pour l’essentiel, sont concernées les sociétés civiles qui se bornent à gérer pour leur propre compte les immeubles qu’elles ont fait construire, qu’elles ont reçu en apport des associés ou qu’elles ont acquis après leur constitution.
L’objet de ces sociétés est de donner en location non meublée leur patrimoine immobilier ou d’en conférer la jouissance gratuite à leurs associés ou à des tiers.
Elles peuvent aussi, occasionnellement, procéder à la vente de certains de leurs biens, mais en dehors de toute opération spéculative d’achat-revente pouvant les assimiler à des marchands de biens (CGI, art.35 I 1°).
Les SCI louant des emplacements ou des box pour des véhicules doivent également remplir une déclaration n° 2072 lorsqu’elles n’assurent aucune prestation annexe (distribution d’essence, ateliers de réparation, par exemple), à l’exception du gardiennage des lieux.
Attention, l'exercice d'une activité de location meublée par une…
